Contexte juridique
La loi du 9 mai 2019 sur la responsabilité des prestataires de services du secteur de la construction oblige ces derniers à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les fautes professionnelles commises lors d’une construction ou d’une rénovation.
Qui est soumis à cette obligation d’assurance ?
Tous les professionnels qui fournissent des prestations intellectuelles dans le cadre de travaux immobiliers en Belgique sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle. Il s’agit, entre autres, des architectes, des géomètres-experts, des ingénieurs, des bureaux d’études, des chefs de projet, etc.
Le terme travaux immobiliers peut être interprété de manière très large. En effet, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance dès que vous êtes impliqué dans la construction ou la rénovation d’habitations, de bâtiments industriels, mais également la construction de routes, de ponts, etc.
Notre solution
Que vous soyez ingénieur en stabilité, architecte (d'intérieur), géomètre-expert ou que vous fournissiez des prestations intellectuelles pour un chantier dans l'immobilier, notre solution d'assurance modulaire vous permet de choisir les garanties dont vous avez besoin pour mener à bien vos activités et pour couvrir vos risques de responsabilité.
Garanties de base
Responsabilité professionnelle conformément à la loi du 9 mai 2019
Cette garantie est le minimum légalement requis pour la couverture de votre responsabilité civile du fait des fautes professionnelles que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité.
Quels sont les dommages et les montants assurés ?
La loi impose les montants minimaux suivants.
- Dommages corporels: 1.500.000 EUR
- Dommages matériels et immatériels : 500.000 EUR
- Dommages aux objets que le maître d’ouvrage vous a confiés : 10.000 EUR
Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation (pour les dommages corporels) ou à l’indice ABEX (montants pour les dommages matériels, immatériels et aux objets confiés). La garantie est limitée à un montant annuel global de 5.000.000 EUR.
Des exemples :
Lors de la conception d'un bâtiment public, l'architecte ne tient pas en compte de certaines normes de sécurité d’application pour ce type de bâtiment. Les ouvertures pour les portes donnant accès aux sous-sols sont trop petites. Le client demande de les rectifier.
Un expert commet une erreur dans le calcul de la valeur de la PEB. La valeur réelle de la PEB devant être inférieure. Le vendeur de l'immeuble découvre cette erreur après la vente et pense donc avoir vendu son bien à un prix trop bas.
RC exploitation
La RC Exploitation vous protège contre les conséquences financières devotre responsabilité civile pour les dommages que vous ou un de vos employés auriez causés à un tiers ou à ses biens. C’est une des assurances de base pour toute entreprise, y compris pour les professions intellectuelles du secteur de la construction.
Un exemple :
Un architecte se rend chez un de ses clients potentiels qui souhaite rénover sa maison. Une tasse de café lui est offerte, mais il la renverse sur l’ordinateur portable de son client.
Objets confiés
La garantie objets confiés intervient lorsque vous ou l’un de vos préposés causez des dommages aux biens meubles ou immeubles appartenant à un tiers et dont vous avez la garde ou dont vous êtes le détenteur dans le cadre d'un travail, d'une prestation de services ou d'un conseil.
Des exemples :
Un responsable de projet emprunte un projecteur pour effectuer une présentation à un client potentiel important, mais en raison du stress, le projecteur lui échappe des mains.
Un coordinateur de chantier utilise le mètre laser du client pour vérifier la longueur d’une travée. Lors de la mesure, il laisse tomber l’appareil et l’endommage.
Garanties optionnelles
RC après livraison
La garantie RC après livraison indemnise les dommages que vous ou vos produits auraient causés à des tiers et pour lesquels vous seriez responsable après livraison ou après exécution de travaux. Cette garantie est intéressante lorsque vous fournissez des prestations intellectuelles, réalisez des travaux ou livrez des marchandises.
Un exemple :
Un bureau d'études fait fabriquer en Chine de jolis stylos publicitaires avec le logo et le nom de l'entreprise pour les distribuer à ses clients. Malheureusement, les stylos semblaient être de meilleure qualité que ce qu’ils ne le sont réellement. Il y a plusieurs plaintes de clients dont le stylo a fui dans la poche de leur costume ou dans leur porte-documents.
Responsabilité décennale
Cette garantie est indispensable pour les architectes spécialisés dans les projets de construction autres que des habitations, comme par exemple des bâtiments industriels ou publics. Cette garantie couvre votre responsabilité décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil.
Un exemple :
La façade d’une bibliothèque commence à se fissurer 5 ans après son achèvement, ce qui a un impact sur la stabilité du bâtiment.
Add on
Superior 10 police d’activité
Cette assurance couvre la responsabilité décennale obligatoire des prestataires de services du secteur de la construction pour les défauts graves ayant un impact sur la solidité et l'étanchéité du gros œuvre fermé lors de la construction d’habitations.
Assma Makrache
Underwriter Liability
SCS Underwriting
Christophe Fonze
Underwriter Liability
SCS Underwriting