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Notre objectif est d’assurer à nos client la continuité de leurs affaires. Notre équipe expérimentée dans la réception de travaux collabore avec les clients pour les aider dans leurs nouveaux projets de construction, leurs plans de développement ambitieux ou leurs travaux d’entretien et de réparation.
L'assurance responsabilité décennale obligatoire
La loi Peeters oblige les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services dans le bâtiment à s'assurer pour leur responsabilité décennale à partir de la publication au Moniteur belge le 9 juin 2017. Ceci était déjà le cas pour seulement les architectes (Code de déontologie de l’Ordre des Architectes). Avec cette nouvelle loi, cette obligation d'assurance est désormais étendue aux autres acteurs du bâtiment (entrepreneurs, firmes d'ingénierie, ingénieurs de stabilité,…), mais seulement pour les habitations pour lesquels un permis d'urbanisme définitif est délivré après le 1er juillet 2018 et pour autant qu’ils effectuent des travaux sur le gros œuvre fermé.
Application de la Loi
- Pour des travaux pour lesquelles la responsabilité décennale des intervenants pourrait être mise en cause, limité à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité pour autant que ce dernier ait un impact sur la stabilité ou la solidité
- Les constructions visées par la loi sont les logements, c'est-à-dire les bâtiments dont plus de 50% de la surface sont destinés à être habités. Les hôpitaux, les logements pour étudiants, etc. sont donc exemptés
- La garantie pour les dégâts matériels et immatériels consécutifs (également ceux aux tiers) doit s'élever à au moins € 500 000, mais peut être limitée à la valeur de reconstruction si elle est inférieure à € 500 000
- Les dommages esthétiques, les dommages purement immatériels et les dommages matériels inférieurs à € 2500 (franchise) ne doivent pas être couverts par l'assurance
- La garantie ne couvre pas les lésions corporelles
- L’obligation d’assurance légale est la même pour tous les intervenants
- Conditions:
- habitations en Belgique
- intervention d’un architecte
- délivrance d’un permis d’urbanisme (après le 1/7/2018)
- Preuve d’assurance via une attestation d’assurance individuelle par projet ; (attestation standardisée avec archivage central dans une base de données auprès de Datassur)
- Les sous-traitants doivent être couverts automatiquement
- Dès que l’attestation d’assurance est émise, la couverture est acquise irrévocablement pour le maître d’ouvrage bénéficiaire
- Durée de la garantie: 10 ans à partir de l’agréation des travaux
- Seul quelques exclusions légales sont acceptées, par exemple: les problèmes connus au moment de la réception provisoire des travaux
- La loi ne parle pas de l’intervention d’un bureau de contrôle, donc chaque assureur pourra choisir des critères différents
- Pour les permis d’urbanisme délivrés après le 1 juillet 2018
Le rôle de l'architecte,… dans le respect de l'obligation d'assurance
Un certain nombre de parties doivent contrôler l’existence de ces attestations:
- l’architecte vérifie si tous les certificats d’assurance sont présents avant le début des travaux
Ces certificats doivent être remis par l'entrepreneur et les autres prestataires de services au maître d'ouvrage et à l'architecte qui doit, le cas échéant, le réclamer.
- les notaires dans le cadre des actes notariaux pour les habitations (en cas de vente ultérieure du logement)
- les institutions financières dans le cadre des prêts hypothécaires
Formule police d’activité ou police globale?
Le législateur prévoit deux possibilités pour couvrir la responsabilité décennale :
- chaque intervenant prend sa propre assurance via une police annuelle ou police d’activité”
- une police globale ou “police projet” dans laquelle tous les intervenants sont couverts ; dans ce cas les intervenants n’ont plus besoin d’une couverture individuelle (plus de discussion sur un éventuel recours)
Arrêt du pool Soli-Ten
À partir du 1er juillet 2018, la structure du pool Soli-Ten sera supprimée.
Ainsi, vous pouvez toujours contacter MS Amlin pour l'assurance décennale en tant que solution autonome.
Armine Ghaderi
Underwriter Property Engineering
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